Conditions d’utilisation


Créer : juillet 2025

Dernière mise à jour : janvier 2026

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE A - CONDITIONS DE SERVICE

I. PRÉAMBULE

SECTION 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • 1.1 Acceptation des conditions
  • 1.2 Utilisateurs autorisés
  • 1.3 Fonctionnement de la marketplace
  • 1.4 Obligations sur e-Vend
    • 1.4.1 Utilisations interdites
    • 1.4.2 Obligations des vendeurs
    • 1.4.3 Obligations des acheteurs

SECTION 2 - ASPECTS FINANCIERS

  • 2.1 Abonnement vendeurs e-Vend
    • 2.1.1 Objet des abonnements
    • 2.1.2 Prix, frais et taxes
    • 2.1.3 Paiement et facturation
    • 2.1.4 Non-remboursabilité
    • 2.1.5 Modification des plans et tarifs
    • 2.1.6 Responsabilité du vendeur
    • 2.1.7 Résiliation
    • 2.1.8 Acceptation
  • 2.2 Commissions, annulations et frais
    • 2.2.1 Commissions et frais de service
    • 2.2.2 Frais de traitement Paypal / Stripe
    • 2.2.3 Annulation d'une commande
    • 2.2.4 Responsabilité des retours et remboursements
    • 2.2.5 Montant minimum exigé pour une transaction
  • 2.3 Politique de paiement via Paypal / Stripe
    • 2.3.1 Traitement des paiements
    • 2.3.2 Sécurité des transactions
    • 2.3.3 Délai de versement aux vendeurs
    • 2.3.4 Remboursements et annulations
    • 2.3.5 Clause : Remboursements et solde Paypal / Stripe
    • 2.3.6 Gestion des litiges
    • 2.3.7 Devoirs des vendeurs

SECTION 3 - PRODUITS ET SERVICES

  • 3.1 Produits interdits
    • 3.1.1 Liste des produits interdits
    • 3.1.2 Vente d'aliments – Responsabilité des vendeurs
    • 3.1.3 Interdictions formelles – Vente d'aliments
    • 3.1.4 Conditions pour la vente d'animaux vivants
    • 3.1.5 Responsabilités du vendeur (animaux)
    • 3.1.6 Interdictions formelles (animaux)
    • 3.1.7 Responsabilité de e-Vend
  • 3.2 Garanties légales
    • 3.2.1 Responsabilités des vendeurs
    • 3.2.2 Garanties applicables à tous les vendeurs
    • 3.2.3 Garanties supplémentaires pour vendeurs commerçants
    • 3.2.4 Limitation des mentions "tel quel"
    • 3.2.5 Responsabilité de l'acheteur
    • 3.2.6 Recours en cas de non-respect
  • 3.3 Actions à poser après une vente
    • 3.3.1 Acceptation et traitement de la commande
    • 3.3.2 Expédition et confirmation
    • 3.3.3 Confirmation de la réception
    • 3.3.4 Si l'acheteur ne confirme pas la réception
    • 3.3.5 Si le vendeur n'indique pas l'expédition
  • 3.4 Politique en cas de litige sur la non-réception

SECTION 4 - POLITIQUES GÉNÉRALES

  • 4.1 Protection des renseignements personnels
  • 4.2 Communications
  • 4.3 Limitation de responsabilité
    • 4.3.1 Note générale
    • 4.3.2 Avertissement légal/Clause de non-responsabilité
    • 4.3.3 Clause de limitation de responsabilité
    • 4.3.4 Indemnisation
    • 4.3.5 Responsabilités exclues de e-Vend
  • 4.4 Politique de suspension et de réactivation des comptes
    • 4.4.1 Raisons pouvant entraîner un bannissement
    • 4.4.2 Durée et modalités
    • 4.4.3 Réactivation d'un compte
  • 4.5 Politique de contournement
    • 4.5.1 Définition du contournement
    • 4.5.2 Rappel de la règle
    • 4.5.3 Conséquences
    • 4.5.4 Signalement
    • 4.5.5 Engagement de transparence
  • 4.6 Vérification d'identité
    • 4.6.1 Objectif
    • 4.6.2 Situations déclenchantes
    • 4.6.3 Documents acceptés
    • 4.6.4 Conservation et destruction
  • 4.7 Politique de limitation de quantité
    • 4.7.1 Pour les acheteurs
    • 4.7.2 Pour les vendeurs
    • 4.7.3 Cas particuliers
  • 4.8 Politique de dropshipping
    • 4.8.1 Ce que vous pouvez faire
    • 4.8.2 Ce qui est interdit
    • 4.8.3 Responsabilité et conformité
    • 4.8.4 Sanctions
    • 4.8.5 Avertissement – Affichage excessif
  • 4.9 Politique sur les délais de livraison
    • 4.9.1 Délais de livraison
    • 4.9.2 Déclenchement automatique du paiement
    • 4.9.3 Responsabilité de l'acheteur
    • 4.9.4 Aucune intervention après paiement
  • 4.10 Respect des obligations fiscales des vendeurs

SECTION 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET JURIDICTION

  • 5.1 Propriété intellectuelle
  • 5.2 Modifications des prix et conditions
  • 5.3 Droit applicable et juridiction
  • 5.4 Cession
  • 5.5 Nos produits
  • 5.6 Commandes
  • 5.7 Liens vers des tiers
  • 5.8 Retour d'expérience
  • 5.9 Erreurs, inexactitudes et omissions
  • 5.10 Renonciation ; Intégralité de l'accord

PARTIE B - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES ENCHÈRES

II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENCHÈRES

  • 6.1 Objet
  • 6.2 Inscription et compte utilisateur
  • 6.3 Fonctionnement des enchères
  • 6.4 Obligations des vendeurs
  • 6.5 Obligations des acheteurs
  • 6.6 Paiement
  • 6.7 Livraison et transfert de propriété
  • 6.8 Droit de rétractation
  • 6.9 Responsabilité
  • 6.10 Propriété intellectuelle
  • 6.11 Modifications des conditions
  • 6.12 Suspension ou annulation d'enchères par e-Vend
  • 6.13 Contact
  • 6.14 Loi applicable et juridiction

PARTIE A - CONDITIONS DE SERVICE

I - PRÉAMBULE

Le présent document constitue les Conditions d'utilisation de la plateforme e-Vend, une marketplace québécoise exploitée au Canada. Il a pour objectif de définir les droits et obligations des utilisateurs, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs, lors de l'accès, de la navigation et de l'utilisation des services proposés sur le site.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service, car elles contiennent les informations importantes sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.

Dans le cadre du présent texte :

Les termes « e-Vend », « marketplace », « plateforme », « nous », « notre » ou « l'organisation » désignent la société exploitante de la plateforme e-Vend.

Les termes « vous », « utilisateur », « vendeur » ou « acheteur » désignent toute personne physique ou morale utilisant les services de la plateforme.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En accédant à e-Vend, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service ou cette Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder.

e-Vend se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes conditions d'utilisation est invitée à ne pas utiliser la plateforme e-Vend.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de votre résidence au Québec.

En utilisant e‑Vend.ca, vous acceptez que les transactions soient régies non seulement par les présentes Conditions de service, mais également par les politiques détaillées suivantes, lesquelles font partie intégrante de votre relation avec e‑Vend :

  • Politique de retour et de remboursement – détaille les conditions et procédures applicables aux retours, échanges et remboursements.

  • Politique de confidentialité – explique la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles.

  • Politique d’expédition – définit les responsabilités du vendeur, les délais estimés et le calcul des frais d’expédition.

  • Conditions de service – encadre l’utilisation générale de la plateforme, les droits et obligations des utilisateurs et des vendeurs.

Ces politiques sont accessibles en tout temps via le pied de page de la plateforme, lors du processus de paiement, et peuvent également être ajoutées au menu de la boutique en ligne.

⚠️ Important : En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces politiques et acceptez leurs termes. e‑Vend agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas partie aux contrats de vente entre acheteurs et vendeurs, sauf pour le traitement des paiements et le calcul automatique des frais d’expédition.

SECTION 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Acceptation des conditions

En accédant à e-Vend.ca ou en créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, qui régissent les droits et responsabilités des utilisateurs (acheteurs et vendeurs) de notre marketplace.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

1.2 Utilisateurs autorisés

La plateforme e-Vend.ca est ouverte à :

  • Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus (avec consentement parental pour les mineurs).
  • Toute personne morale (entreprise, organisme) enregistrée au Québec ou au Canada

Vous êtes responsable de la véracité des renseignements fournis lors de l'inscription.

Marché réservé au Canada seulement e-Vend est une marketplace locale. Nous acceptons uniquement les acheteurs et vendeurs dont l'adresse se trouve au Canada. Toute tentative de transaction depuis l'étranger sera annulée.

1.3 Fonctionnement de la marketplace

e-Vend.ca agit comme intermédiaire: Elle met en relation des vendeurs avec des acheteurs ; Elle ne détient pas les produits en stock, et ne garantit pas la disponibilité, l'état ou la conformité des articles listés ; Elle peut percevoir des frais de service ou commissions, clairement affichés lors de la mise en ligne ou de la transaction.

1.4 Obligations sur e-Vend

1.4.1 UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour violer toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale ou nationale, ou toute ordonnance locale ; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou blesser l'un(e) de nos employés ou toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou assurer l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « spam » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper ou tenter d'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; ou (i) pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à e-Vend.ca, ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.

De plus, vous acceptez de ne pas (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d'une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autres personnes ; (d) envoyer de spams, d'hameçonnage, de pharm, de pretext, de robot, de collecteur, ou de scraping ; ou (e) interférer avec ou contourner les fonctions de sécurité des services ou de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez enfreint une quelconque partie des présentes Conditions.

1.4.2 Obligations des vendeurs

Les vendeurs s'engagent à:

✔️Le vendeur s’engage à ouvrir ou à connecter un compte PayPal Business  et/ou Stripe connect valide afin de recevoir les paiements, permettre le traitement des transactions et assurer le versement automatique de ses gains sur la plateforme.

✔️Proposer uniquement des produits légaux, conformes à la réglementation canadienne (ex. : pas de contrefaçons, d'armes, de médicaments non autorisés).

✔️Fournir des descriptions précises et honnêtes de leurs produits.

✔️Respecter les droits de retour ou de remboursement applicables selon la Loi sur la protection du consommateur (si le vendeur est un commerçant professionnel).

✔️Respecter les délais de traitement et d'expédition annoncés.

e-Vend se réserve le droit de supprimer une annonce ou de suspendre un compte en cas de non-respect de ces obligations.

1.4.3 Obligations des acheteurs

Les acheteurs s'engagent à :

✔️Choisir avec soin un mode de livraison valide parmi ceux proposés par le vendeur sur la fiche produit.

Par défaut, le ramassage sur place est sélectionné au moment du checkout, mais tous les vendeurs ne proposent pas cette option.

Si un mode de livraison non offert est sélectionné, la commande sera refusée.

✔️Respecter le panier minimum imposé par e-Vend (actuellement 10 $).

✔️ Respecter le montant et la quantité minimum exigé par le vendeur pour chaque commande (le cas échéant).

✔️Acheter des articles d'un même vendeur par commande.

Si un panier contient des articles de plusieurs vendeurs, l'acheteur devra passer plusieurs commandes distinctes.

✔️Fournir des informations exactes et complètes lors du passage de commande, incluant nom, adresse, coordonnées et instructions de livraison si nécessaires.

✔️Vérifier les descriptions et caractéristiques des articles avant de confirmer la commande.

Les photos, tailles, quantités et autres informations sont celles fournies par le vendeur.

✔️Respecter les délais de paiement et les conditions du vendeur pour éviter tout litige ou annulation.

✔️Respecter les règles de retour ou de remboursement applicables et communiquées par le vendeur, en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur.

✔️Contacter e-Vend en cas de problème avec une commande, un paiement ou un article, afin de permettre à la plateforme de gérer le litige de manière sécurisée.

✔️Effectuer le paiement immédiatement après l'achat.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai défini par e-Vend (actuellement 1 heure), la commande sera annulée automatiquement et l'article redeviendra disponible à la vente.

Cette mesure protège les vendeurs contre les achats non suivis de paiement.

Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités de votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne.

SECTION 2 - ASPECTS FINANCIERS

2.1 Abonnement vendeurs e-Vend

2.1.1 Objet des abonnements

Les abonnements vendeurs e-Vend (« Plans ») permettent aux vendeurs d'accéder à différentes fonctionnalités de la plateforme, incluant notamment le nombre de publications autorisées, les taux de commission applicables et certains avantages associés au plan choisi.

Tout compte vendeur créé doit être validé par l’administration avant que l’utilisateur puisse accéder aux fonctionnalités de vente. e-Vend se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte, sans obligation de justification. L’accès aux outils et fonctionnalités de la plateforme n’est accordé qu’après validation par l’équipe administrative.

2.1.2 Prix, frais et taxes

Les prix affichés pour les abonnements sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.

Les frais d'abonnement mensuels sont facturés selon le plan sélectionné.

Les frais uniques d'activation, lorsqu'applicables, sont payables une seule fois à vie, tant que l'abonnement demeure actif.

Toutes les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres) s'appliquent aux frais d'abonnement et aux frais uniques d'activation, conformément aux lois fiscales en vigueur.

En plus des frais d'abonnement, les frais de transaction Paypal / Stripe (ex. : carte de crédit) sont entièrement à la charge du vendeur.

Pour tous les plans, y compris les plans gratuits, une carte de crédit pourra être demandée après la période d’essai. Cette mesure permet à la plateforme de gérer automatiquement toute modification ou mise à niveau du plan. Aucun paiement ne sera prélevé tant que le plan reste gratuit, mais la carte enregistrée garantit que, si vous choisissez ultérieurement un plan payant ou si le plan gratuit est mis à jour vers un plan payant, la facturation pourra se faire immédiatement et sans interruption de service.

2.1.3 Paiement et facturation

Le paiement des abonnements et frais connexes est effectué via les méthodes de paiement disponibles sur la plateforme. Le vendeur est responsable de maintenir des informations de paiement valides et à jour.

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation automatique de l'abonnement, sans préavis.

2.1.4 Non-remboursabilité

⚠️ Tous les abonnements sont non remboursables.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour un abonnement commencé, utilisé ou annulé.

Toute annulation prend effet pour les périodes futures seulement et n'affecte pas les montants déjà facturés ou payés.

Les frais uniques d'activation sont également non remboursables.

2.1.5 Modification des plans et tarifs

e-Vend se réserve le droit de modifier à tout moment :

  • Les caractéristiques des plans,
  • Les prix,
  • Les commissions,
  • Le nombre de publications autorisées,
  • Ou tout autre élément lié aux abonnements.

Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire.

2.1.6 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable de :

  • L'utilisation de son abonnement,
  • La conformité de ses publications,
  • Les frais encourus sur la plateforme,
  • Les obligations fiscales liées à ses ventes.

e-Vend ne peut être tenu responsable des pertes financières, interruptions de service temporaires ou décisions commerciales prises par le vendeur.

2.1.7 Résiliation

e-Vend se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans remboursement, en cas de :

  • non-respect des conditions d'utilisation,
  • fraude,
  • activité abusive,
  • violation des lois applicables ou des règles de la plateforme.

2.1.8 Acceptation

En souscrivant à un abonnement vendeur e-Vend, le vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation sans réserve.

2.2 Commissions, annulations et frais

Les paiements effectués sur la plateforme e-Vend sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé, notamment Paypal et Stripe. La plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La plateforme e-Vend perçoit une commission sur chaque transaction réalisée par l’intermédiaire de la marketplace.

Le taux de commission applicable est déterminé en fonction du plan d’abonnement vendeur auquel le vendeur est inscrit au moment de la transaction. Les taux de commission peuvent varier selon le plan sélectionné, les paramètres en vigueur sur la plateforme et les conditions applicables au moment de la vente.

Lorsqu’une commission est définie par un plan d’abonnement vendeur, celle-ci prévaut sur toute autre commission pouvant être définie globalement, par vendeur, par catégorie ou par produit.

La commission est automatiquement prélevée lors de chaque transaction et demeure payable même en cas d’annulation, de litige, de rétrofacturation ou de remboursement, sous réserve des obligations légales applicables.

e-Vend se réserve le droit d’offrir, à sa seule discrétion, des promotions, réductions ou ajustements temporaires sur les taux de commission pour certaines périodes ou pour certains vendeurs. La plateforme n’a aucune obligation de maintenir ces conditions préférentielles et ne peut être tenue responsable de leur retrait ou de leur expiration.

Les frais de traitement facturés par le prestataire de paiement (notamment Paypal et Stripe), incluant les frais liés aux paiements par carte de crédit, sont distincts de la commission de la plateforme, sont entièrement à la charge du vendeur et ne sont pas remboursables.

2.2.1 Commissions et frais de service

La plateforme e-Vend.ca (ci-après désignée comme « la marketplace », « la plateforme » ou « notre organisation ») perçoit une commission sur chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de la plateforme.

Le taux de commission applicable est déterminé en fonction du plan d’abonnement vendeur auquel le vendeur est inscrit au moment de la transaction. Les taux de commission peuvent donc varier selon le plan sélectionné, les paramètres en vigueur sur la plateforme et les conditions applicables au moment de la vente.

Lorsqu’un taux de commission est défini par un plan d’abonnement vendeur, celui-ci prévaut sur toute autre commission pouvant être définie globalement, par vendeur, par catégorie ou par produit.

La commission est automatiquement prélevée lors de chaque transaction et demeure payable même en cas d’annulation, de litige ou de remboursement, sous réserve des obligations légales applicables.

2.2.2 Frais de traitement Paypal et Stripe

Les paiements effectués sur la plateforme e-Vend transitent par un prestataire de services de paiement tiers, notamment Paypal et Stripe. e-Vend ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Des frais de traitement sont appliqués par Paypal / Stripe pour chaque transaction effectuée par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement pris en charge. À titre indicatif, ces frais sont généralement de l’ordre de 2,99 % + 0,30 $ par transaction, mais peuvent être modifiés par Paypal ou Stripe à tout moment, sans préavis.

Les frais de traitement Paypal et/ou Stripe sont entièrement à la charge du vendeur et ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation, de litige ou de remboursement d’une commande, conformément aux politiques de Paypal et Stripe.

Les montants affichés sur le tableau de bord e-Vend peuvent présenter de légères différences (par exemple 0,01 $) avec les montants effectivement versés par Paypal ou Stripe, notamment en raison des règles d’arrondissement. En cas de divergence, les données et montants fournis par Stripe et/ou Paypal font foi.

2.2.3 Annulation d'une commande

Seul l'administrateur de la plateforme est autorisé à procéder à l'annulation d'une transaction. L'annulation d'une commande n'entraîne pas nécessairement le remboursement des frais de service ou de traitement, et ne donne lieu à aucun dédommagement de la part de la plateforme.

2.2.4 Responsabilité des retours et remboursements

Toute demande de retour ou de remboursement doit être adressée directement au vendeur concerné. La plateforme n'est en aucun cas responsable du traitement ou de l'acceptation des retours.

2.2.5 Montant minimum exigé pour une transaction

La plateforme demande un prix plancher pour chaque transaction. Pour l'instant le prix minimum est fixé à 10$.

De plus, chaque vendeur a la possibilité de définir un montant minimum qu'il souhaite exiger pour ses propres commandes.

Veuillez noter que les montants affichés sur le tableau de bord e-Vend peuvent parfois présenter une légère différence (par exemple 0,01 $) avec le solde réel versé par Stripe, en raison de l'arrondissement. En cas de divergence, c'est le solde indiqué par Stripe qui prévaut.

2.3 Politique de paiement via Paypal et/ou Stripe

2.3.1 Traitement des paiements

Tous les paiements effectués sur la plateforme e-Vend.ca sont traités par Paypal et/ou Stripe, une solution de paiement sécurisée reconnue internationalement. En utilisant notre marketplace, les utilisateurs (acheteurs comme vendeurs) acceptent d'être liés par les conditions d'utilisation de Paypal et/ou Stripe, disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr-ca/legal.

2.3.2 Sécurité des transactions

Paypal et Stripe utilisent un cryptage SSL de niveau bancaire pour assurer la protection des informations personnelles et financières. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur la plateforme e-Vend.

2.3.3 Délai de versement aux vendeurs

Une fois une transaction complétée, les fonds sont transférés vers le compte Paypal Business ou Stripe Connect du vendeur, selon les délais standards (habituellement entre 2 et 7 jours ouvrables, selon la banque et le pays). Les dépôts peuvent être retenus pendant la période de protection de l'acheteur (généralement 14 jours pour Stripe et 30 jours pour Paypal) avant de déclencher le paiement, afin de couvrir d'éventuels litiges ou retours. La plateforme se réserve également le droit de retenir un paiement en cas d'activité suspecte ou de problème signalé.

Stripe et Paypal peuvent prolonger ces délais à leur discrétion, et e‑Vend n’est pas responsable de ces éventuels retards.

2.3.4 Remboursements et annulations

En cas de remboursement, le vendeur est responsable de traiter la demande via son interface Paypal Business ou Stripe Connect. Notez que les frais de traitement Paypal et/ou Stripe ne sont pas remboursés à l'acheteur ni au vendeur.

Remboursements – frais de traitement non remboursables

  • Remboursements :
    En cas d’annulation de commande ou de remboursement d’un achat, le montant payé pour le produit sera remboursé au client, conformément aux lois applicables.

  • Frais de traitement :
    Les frais de traitement appliqués par le prestataire de paiement (ex. : PayPal, Stripe) ne sont pas remboursables et restent à la charge du vendeur. En utilisant la plateforme, le client reconnaît et accepte cette condition avant de finaliser son achat.

  • Litiges et intervention d’e‑Vend :
    Si e‑Vend doit intervenir pour résoudre un litige entre l’acheteur et le vendeur, la plateforme n’est pas tenue de rembourser les frais de traitement PayPal ou Stripe, même si un remboursement partiel ou total est effectué au client.

  • Acceptation préalable :
    Tout utilisateur effectuant un achat sur e‑Vend confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de remboursement, incluant la non-remboursabilité des frais de traitement et la clause de non-responsabilité d’e‑Vend en cas de litige.

  • Remboursement en cas d’erreur de commande

    Si un client passe une commande par erreur et demande un remboursement :

    • Le prix des produits peut être remboursé selon notre politique.

    • Les frais PayPal / Stripe liés au paiement ne sont pas remboursables.

    • Les commissions de vente perçues sur la commande ne sont pas remboursables.

    En résumé : seuls les produits peuvent être remboursés, pas les frais de transaction ni les commissions.

2.3.5 Clause : Remboursements et solde Paypal / Stripe

1. Responsabilité des vendeurs

Tous les remboursements aux clients sont de la seule responsabilité du vendeur. e-Vend agit uniquement comme intermédiaire de paiement et n'est pas responsable des remboursements que le vendeur ne peut pas couvrir.

2. Solde suffisant sur Paypal / Stripe

Le vendeur doit maintenir un solde suffisant sur son compte Paypal / Stripe afin que e-Vend puisse procéder au remboursement d'un client si nécessaire.

Si le solde du vendeur est insuffisant au moment où un remboursement doit être effectué, e-Vend ne procédera pas au remboursement. e-Vend peut bloquer le paiement au vendeur mais ne garantit pas le remboursement si le vendeur n'a pas de fonds.

Le vendeur reste responsable envers le client et doit s'assurer que son compte Paypal / Stripe dispose des fonds nécessaires pour couvrir toute demande de remboursement.

3. Remboursements forcés et negative balance

Dans le cas où e-Vend procède à un remboursement via Paypal / Stripe et que le solde du vendeur est insuffisant, Paypal / Stripe peut créer un solde négatif sur le compte du vendeur.

Le vendeur est tenu de régulariser ce solde négatif afin de couvrir le remboursement.

e-Vend ne peut être tenu responsable des fonds manquants ou de tout litige lié à l'insuffisance de fonds sur le compte du vendeur.

4. Obligation d'information

Le vendeur s'engage à :

  • Vérifier régulièrement le solde de son compte Paypal ou Stripe,
  • Maintenir un solde suffisant pour couvrir les remboursements,
  • Informer e-Vend de toute difficulté financière pouvant affecter sa capacité à rembourser un client.

2.3.6 Gestion des litiges

Tout litige lié à une transaction doit être résolu entre le vendeur et l'acheteur. e-Vend.ca n'agit qu'à titre d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable d'un litige non résolu. En cas de plainte formelle, eVend.ca peut suspendre temporairement les paiements liés à une transaction jusqu'à résolution.

2.3.7 Devoirs des vendeurs

Tout vendeur doit fournir des informations véridiques et complètes à Paypal et/ou Stripe pour l'ouverture d'un compte Paypal Bisiness ou Stripe Connect. En cas de non-conformité, le paiement peut être bloqué ou refusé.

SECTION 3 - PRODUITS ET SERVICES

3.1 Produits interdits

Le vendeur est seul responsable de s'assurer que les produits offerts sont légaux, autorisés à la vente au Canada, conformes aux lois applicables, et ne violent aucun droit de tiers.

3.1.1 Liste des produits interdits

Sont notamment interdits sur e-Vend.ca :

Drogues, médicaments, produits illégaux ou réglementés Armes à feu ou armes prohibées Animaux vivants - permis mais avec restrictions-voir texte plus bas Produits volés ou contrefaits Objets haineux, discriminatoires ou à caractère sexuel explicite Produits rappelés ou non conformes aux normes Billets de loterie, devises, crypto non régulées Véhicules motorisés (autos, motos, VTT, motoneiges, etc.)

La marketplace se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, d'interdire la vente de certains objets et de les ajouter à sa liste d'articles interdits, afin d'assurer la sécurité, la légalité et l'intégrité de la plateforme.

3.1.2 Vente d'aliments – Responsabilité des vendeurs

Les vendeurs sont entièrement responsables de vérifier s'ils doivent détenir un permis du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) ou tout autre document requis pour la vente de produits alimentaires, selon la nature des produits offerts.

La plateforme e-Vend agit uniquement comme intermédiaire technologique entre les vendeurs et les acheteurs. Elle n'est pas tenue de détenir un tel permis et n'assume aucune responsabilité légale liée à la conformité des produits vendus.

Lorsque requis, le numéro de permis du MAPAQ du vendeur doit être clairement affiché dans la description de chaque fiche-produit concernée. Tout vendeur ne respectant pas cette exigence s'expose à un retrait de ses annonces et à une suspension de son compte.

⚠️ Tout utilisateur a la responsabilité de signaler tout produit illégal, interdit ou non conforme affiché sur la plateforme. Dès qu'un tel signalement est reçu, eVend s'engage à enquêter et à retirer l'annonce si elle enfreint nos politiques ou la loi applicable.

3.1.3 Interdictions formelles – Vente d'aliments sur eVend

Conformément aux lois en vigueur au Québec, notamment la Loi sur les produits alimentaires, la Loi sur les aliments (LSA) et la réglementation du MAPAQ, les produits suivants sont strictement interdits à la vente sur la plateforme e-Vend :

❌ Aliments interdits à la vente : Aliments périmés ou dont la date de péremption est dépassée, même s'ils sont encore consommables selon l'évaluation du vendeur. Aliments préparés, cuisinés ou transformés à domicile sans permis ou certification d'un établissement alimentaire reconnu par le MAPAQ. Produits non étiquetés selon les exigences de traçabilité (ex. : produits carnés, laitiers, transformés, etc.). Aliments non conservés à température sécuritaire ou transportés sans contrôle sanitaire adéquat. Produits contenant des allergènes non déclarés (arachides, gluten, produits laitiers, etc.). Aliments contenant des substances illégales ou non autorisées au Canada (additifs interdits, produits dopants, etc.). Produits d'origine animale non inspectés (œufs non classés, viande non abattue dans un abattoir reconnu). Produits fabriqués ou emballés sans respect des normes d'hygiène et des bonnes pratiques de fabrication.

⚠️ En cas d'infraction : Toute annonce non conforme sera immédiatement supprimée sans préavis. Le compte utilisateur peut être suspendu ou banni. e-Vend se réserve le droit de transmettre les informations aux autorités compétentes (MAPAQ, municipalité, ACIA) en cas d'infraction grave ou répétée.

3.1.4 Conditions pour la vente d'animaux vivants sur e-Vend (domestiques et de ferme)

La plateforme e-Vend permet la publication d'annonces pour la vente d'animaux vivants domestiques et d'animaux de ferme, sous réserve du respect strict des lois et règlements applicables au Québec et au Canada.

Lois et règlements applicables : Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (LBESA – Québec) → Tous les animaux, qu'ils soient domestiques ou de ferme, doivent être traités conformément aux normes de bien-être, logement, soins, transport et manipulation prévues par cette loi. Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) → La vente d'animaux à des fins commerciales ou d'élevage peut nécessiter un permis délivré par le MAPAQ, selon la nature de l'activité. Code criminel canadien (article 445.1) → Il est interdit de causer volontairement de la douleur ou de la souffrance à un animal. Règlements municipaux et zonage agricole → Certaines municipalités restreignent ou interdisent la vente d'animaux de ferme (bovins, porcins, volailles, etc.) hors des zones agricoles. Le vendeur doit s'en informer.

3.1.5 Responsabilités du vendeur (animaux)

Le vendeur est entièrement responsable de s'assurer qu'il détient les permis requis, notamment ceux délivrés par le MAPAQ. Le numéro de permis (si requis) doit être inscrit dans la description de l'annonce. Les animaux doivent être en bonne santé, âgés d'au moins 8 semaines (sauf exception selon l'espèce et la loi), et élevés dans des conditions conformes à la législation en vigueur. Le vendeur est responsable de s'assurer que la vente est légale selon sa région (ex. : zonage agricole, interdiction municipale). Aucun animal ne doit figurer sur une liste d'espèces interdites, envahissantes ou protégées.

3.1.6 Interdictions formelles (animaux)

❌ Vente d'animaux exotiques, sauvages ou protégés par la loi. 

❌ Vente d'animaux sans les permis requis, ou dans un environnement inapproprié. 

❌ Vente d'animaux dans le but d'abattage ou consommation si non conforme aux normes sanitaires et de traçabilité établies par le MAPAQ ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3.1.7 Responsabilité de e-Vend

e-Vend est une plateforme d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs. Elle ne détient aucun permis de vente d'animaux vivants et n'assume aucune responsabilité légale quant à la légalité, la conformité ou le bien-être des animaux vendus sur sa plateforme.

En cas de doute sur une annonce, e-Vend se réserve le droit de :

Retirer l'annonce sans préavis. Suspendre ou bannir un compte utilisateur en cas d'infraction répétée ou grave. Collaborer avec les autorités compétentes en cas de plainte ou de signalement.

💡 Important : Tout utilisateur est encouragé à signaler immédiatement toute annonce non conforme à ces conditions, afin de permettre son retrait rapide.

🔍 Vigilance communautaire Sur e-Vend, la sécurité passe par tous. Si vous voyez un produit interdit ou douteux, signalez-le : on s'en occupe rapidement. ✅

3.2 Garanties légales

🛠 Toute réclamation liée à une garantie légale ou contractuelle doit être adressée directement au vendeur concerné. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenue responsable des engagements pris par les vendeurs.

3.2.1 Responsabilités des vendeurs sur la marketplace

Tous les vendeurs, qu'ils soient particuliers ou entreprises, sont tenus de respecter les garanties légales prévues par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ces garanties s'appliquent automatiquement à toute vente conclue sur la plateforme.

3.2.2 Garanties applicables à tous les vendeurs (particuliers et entreprises)

a) Garantie de propriété

Le vendeur doit garantir que l'objet vendu lui appartient légalement et qu'il est libre de toute réclamation, dette, ou saisie. Durée : illimitée (aussi longtemps que l'acheteur possède l'objet).

b) Garantie contre les vices cachés

Le vendeur doit livrer un bien exempt de défauts cachés graves qui empêchent son usage normal ou réduisent considérablement sa valeur. Durée : jusqu'à 3 ans après la découverte du vice, mais l'acheteur doit agir dans un délai raisonnable.

3.2.3 Garanties supplémentaires obligatoires pour les vendeurs commerçants (entreprises)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les vendeurs professionnels (entreprises) doivent également offrir les garanties suivantes :

a) Garantie de bon fonctionnement

Tout bien neuf doit fonctionner correctement pendant une durée raisonnable. Durée présumée : 1 an minimum, selon la nature du produit.

b) Garantie de conformité et d'usage normal

Le produit doit être conforme à la description donnée, sécuritaire, et permettre un usage raisonnable. Durée : variable, selon la nature et la valeur du bien.

c) Garantie des déclarations

Tout engagement, publicité ou affirmation faite par le vendeur (ex. : "étanche", "neuf", "jamais utilisé") devient partie intégrante du contrat de vente. Durée : aussi longtemps que le bien est utilisé conformément à ce qui a été affirmé.

3.2.4 Limitation des mentions "tel quel" ou "sans garantie"

Les mentions telles que "vendu tel quel", "vente finale" ou "sans garantie" n'annulent pas les garanties légales prévues par la loi. Les vendeurs ne peuvent s'y soustraire, même dans une vente entre particuliers.

3.2.5 Responsabilité de l'acheteur

L'acheteur est responsable de vérifier l'état du produit avant l'achat, de poser des questions au vendeur, et de signaler tout problème dans un délai raisonnable après la réception.

3.2.6 Recours en cas de non-respect des garanties

En cas de non-respect des garanties légales :

L'acheteur peut d'abord contacter le vendeur pour une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, l'acheteur peut demander l'assistance de la plateforme et, au besoin, exercer ses droits devant la Cour des petites créances du Québec.

3.3 Actions à poser après une vente

Après une vente sur e-Vend, voici les étapes que le vendeur et l'acheteur doivent suivre pour que la transaction se déroule correctement.

3.3.1 Acceptation et traitement de la commande (par le vendeur)

Lorsque l'acheteur passe une commande, le vendeur doit :

Accepter ou refuser la vente depuis son tableau de bord vendeur.

Une fois la vente acceptée, traiter la commande (préparer l'article, emballage, etc.).

Aucune expédition ne doit être effectuée avant l'acceptation officielle de la commande.

3.3.2 Expédition et confirmation (par le vendeur)

Une fois la commande prête, le vendeur doit :

  • Expédier l'article.
  • Cliquer sur « Marquer comme expédiée » dans son tableau de bord vendeur.

⚠️ C'est cette action qui déclenche officiellement le compte à rebours de la Protection e-Vend de 14 jours.

Si le vendeur oublie de marquer la commande comme expédiée, le paiement ne pourra pas être déclenché.

3.3.3 Confirmation de la réception (par l'acheteur – optionnelle)

L'acheteur peut cliquer sur « J'ai reçu ma commande » une fois la livraison reçue. Cependant, ce n'est pas obligatoire pour libérer le paiement.

3.3.4 Si l'acheteur ne confirme pas la réception

À partir du moment où le vendeur marque la commande comme expédiée, un délai de 14 jours débute.

Durant ce délai, les fonds sont retenus par Stripe / Paypal pour la protection de l'acheteur.

Si l'acheteur ne confirme pas la réception, le paiement sera automatiquement libéré au vendeur à la fin du délai de 14 jours (30 jours pour Paypal).

Aucune action supplémentaire n'est requise de la part du vendeur.

L'acheteur ne peut plus annuler ou contester la commande sur e-Vend une fois ce délai écoulé (hors litige via Stripe ou carte de crédit).

3.3.5 Si le vendeur n'indique pas l'expédition

La commande reste en attente.

Le paiement de l'acheteur est autorisé mais non transféré.

L'acheteur ne peut pas confirmer la réception tant que le vendeur n'a pas marqué l'article comme expédié.

Après un certain délai (habituellement 14 jours), si le vendeur n'agit pas, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera remboursé.

⚠️ e-Vend n'est pas responsable si un vendeur expédie un article sans cliquer sur « Marquer comme expédiée », ce qui empêchera tout paiement.

En résumé

✔️ Le vendeur doit :

  • Accepter la commande
  • Traiter la commande
  • Marquer l'expédition sur la plateforme

✔️ Le paiement est libéré 14 jours (30 jours pour Paypal) après l'expédition, même si l'acheteur ne confirme pas la réception.

✔️ Si le vendeur n'indique jamais l'expédition → pas de paiement, et commande annulée automatiquement.

Tout utilisateur qui omet intentionnellement de confirmer l'expédition ou la réception d'un article, dans le but de contourner le système ou d'obtenir un remboursement injustifié, sera banni de la plateforme sans préavis. Aucune forme de fraude ne sera tolérée.

3.4 Politique en cas de litige sur la non-réception d'un article expédié

Sur e-Vend, nous souhaitons offrir un cadre de confiance pour les transactions. Toutefois, en cas de litige entre un vendeur et un acheteur concernant la non-réception d'un article, les étapes suivantes s'appliquent.

I- Obligation du vendeur

Le vendeur est responsable de fournir une preuve d'expédition valable, telle qu'un numéro de suivi, une copie du reçu d'envoi ou une preuve de dépôt du colis auprès du transporteur.

Sans preuve d'envoi, la responsabilité est présumée être celle du vendeur. Avec une preuve d'envoi valide, e-Vend considère que l'article a été expédié correctement.

II- Obligation de l'acheteur

L'acheteur doit signaler dans les 14 jours suivant la confirmation d'expédition s'il n'a pas reçu l'article.

Passé ce délai, la transaction peut être considérée comme complétée. L'acheteur doit collaborer à toute demande d'information pour faciliter le traitement du litige.

III- Résolution du litige

Si le vendeur fournit une preuve d'envoi avec suivi livré, la responsabilité est considérée comme transférée à l'acheteur. En cas de perte confirmée par le transporteur, c'est la politique du transporteur (et l'assurance s'il y a lieu) qui s'applique.

e-Vend n'est qu'un intermédiaire dans la transaction et ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages durant le transport.

IV- Recommandations :

Nous encourageons tous les vendeurs à utiliser des services avec suivi et à conserver les preuves d'expédition. Les acheteurs sont invités à choisir des vendeurs bien notés et à poser des questions avant d'acheter.

SECTION 4 - POLITIQUES GÉNÉRALES

4.1 Protection des renseignements personnels

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en respect de la Loi 25 (Québec). Vous avez le droit d'accéder, corriger ou supprimer vos renseignements sur demande.

4.2 Communications

En créant un compte, vous acceptez de recevoir des communications électroniques (confirmations, notifications, mises à jour de services). Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels à tout moment.

4.3 Limitation de responsabilité

4.3.1 Note générale

Limitation de responsabilité : e-Vend.ca agit uniquement comme intermédiaire technologique entre les acheteurs et les vendeurs. Nous ne sommes pas partie aux contrats de vente conclus entre utilisateurs. En conséquence, e-Vend.ca décline toute responsabilité relative aux produits vendus, aux délais de livraison, aux remboursements, aux pertes financières indirectes, ou à tout litige entre utilisateurs.

En cas de litige, eVend.ca peut agir comme médiateur, mais sans obligation légale de trancher.

4.3.2 Avertissement légal/Clause de non-responsabilité légale

Toute référence à des articles de loi québécoise ou canadienne présentée sur ce site est fournie à titre strictement informatif. Il appartient à chaque utilisateur (vendeur ou acheteur) de vérifier par lui-même les lois, règlements ou obligations légales qui s'appliquent à sa situation spécifique.

e-Vend.ca ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude, de l'interprétation ou de la mise à jour de l'information légale publiée sur la plateforme. En utilisant ce site, vous acceptez que toute décision juridique, commerciale ou fiscale demeure de votre responsabilité personnelle.

Toutes les informations, lois, règlements et directives présentés sur la plateforme e-Vend sont fournis à titre purement informatif. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations à jour et exactes, e-Vend ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur pertinence. Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou professionnels. **Nous ne sommes pas avocat et nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques. ** Les utilisateurs sont invités à consulter un avocat, un comptable ou tout autre professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à leur situation particulière. En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos décisions commerciales et de votre conformité à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction. e-Vend décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou conséquence découlant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies sur la plateforme.

4.3.3 Clause de limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS e-Vend.ca, NOS PARTENAIRES, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU CONCÉDANTS, SES VENDEURS ET DE SES AFFILIÉS, NE DOIVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES D'ÉCONOMIES, LES PERTES DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU EN UTILISANT LES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTI DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

4.3.4 INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité e-Vend.ca, ses vendeurs, et nos affiliés, partenaires, responsables, directeurs, employés, agents, contractants, concédants et fournisseurs de services en cas de pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les frais d'avocat raisonnables, payables à un tiers en raison de ou découlant de (1) votre violation des présentes Conditions de service ou des documents qu'elles intègrent par référence, (2) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou (3) votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Nous vous informerons de toute réclamation indemnisable, étant entendu qu'un défaut de notification rapide ne vous dégagera pas de vos obligations, à moins que vous ne subissiez un préjudice important. Nous pouvons contrôler la défense et le règlement de cette réclamation à vos frais, y compris le choix de l'avocat, mais nous ne réglerons pas une réclamation exigeant des obligations non monétaires de votre part sans votre consentement (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations indemnisables, notamment en fournissant les documents pertinents.

4.3.5 Responsabilités exclues de e-Vend.ca

I- Contenu et exactitude des annonces

La marketplace n'est pas responsable des erreurs, omissions ou fausses représentations dans les descriptions d'articles rédigées par les vendeurs. Elle ne garantit ni l'authenticité, ni la qualité, ni la conformité des produits listés.

II- Livraison des produits

Elle n'est pas responsable des retards de livraison, des colis perdus, endommagés ou non reçus, sauf si elle gère elle-même la logistique (ce qui est rare). La gestion de l'expédition reste sous la responsabilité du vendeur.

III- Paiements directs entre utilisateurs

Si des transactions sont effectuées en dehors de la plateforme (ex. : virement ou argent comptant entre particuliers), la marketplace dégage toute responsabilité en cas de fraude ou litige.

IV- Problèmes de remboursement ou de retour

En cas de refus de retour ou de remboursement par un vendeur, la marketplace peut agir comme médiateur, mais elle n'est pas légalement tenue de rembourser l'acheteur si elle n'est pas elle-même le vendeur.

V- État, authenticité ou légalité des produits

Elle ne peut garantir que les articles vendus soient :

conformes à la loi (ex. : pas contrefaits) en bon état ou fonctionnels non périmés ou sécuritaires

VI- Non déclaration de l'expédition

Avis important : La plateforme n'est pas responsable si un vendeur expédie un article mais oublie de cliquer sur « J'ai expédié cette commande », ce qui entraînera le non-paiement de l'article. Il appartient au vendeur de confirmer l'expédition pour recevoir son paiement.

⚠️Important : Si vous expédiez un article mais oubliez de cliquer sur « J'ai expédié cette commande », la plateforme ne sera pas informée de l'envoi. Après le délai de 14 jours, l'acheteur sera automatiquement remboursé. Il est donc possible qu'il reçoive l'article et son remboursement. Pour éviter toute perte, assurez-vous toujours de confirmer l'expédition en cliquant sur « J'ai expédié cette commande » dès que l'envoi est effectué.

Avis important : Pour une cueillette sur place, le même principe s'applique : une fois l'article remis à l'acheteur, le vendeur doit cliquer sur « J'ai livré cette commande » afin de confirmer la transaction et recevoir son paiement.

VII- Pertes financières ou préjudices indirects

La plateforme n'indemnise pas les utilisateurs pour :

pertes de profits, de revenus, ou d'opportunités d'affaires insatisfaction personnelle ou perte de temps dommages matériels ou immatériels indirects

VIII- Comportement des utilisateurs

Elle n'est pas responsable du comportement inapproprié, abusif ou frauduleux d'un acheteur ou d'un vendeur. Elle n'est pas responsable des litiges personnels, harcèlement ou conflits contractuels externes.

IX- Pannes techniques ou bugs

En cas de panne du site, bug, ou maintenance imprévue, la marketplace n'est pas tenue responsable des :

interruptions de service pertes de données impossibilités de finaliser une transaction

X- Fin des opérations de la marketplace

En cas de cessation partielle ou complète, temporaire ou définitive des activités de la marketplace, celle-ci ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice, perte de revenus, ou dommage subi, direct ou indirect, par les utilisateurs.

4.4 Politique de suspension et de réactivation des comptes

Afin d'assurer un environnement sécuritaire et respectueux pour tous, e-Vend se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un utilisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation de la plateforme.

4.4.1 Raisons pouvant entraîner un bannissement

  • Publication de contenu ou de produits interdits par la loi ou par notre règlement interne.
  • Non-respect des politiques de vente (ex. : fraude, absence de livraison, comportement inapproprié).
  • Non-respect des règlements en lien avec les permis exigés (ex. : vente illégale d'aliments, d'animaux, etc.).
  • Mauvaise utilisation répétée de la plateforme ou signalements fondés par d'autres membres.
  • Toute publication de contenu diffamatoire, obscène, illégal ou trompeur.

4.4.2 Durée et modalités

Le bannissement peut être temporaire ou permanent, selon la gravité de la situation. e-Vend n'a aucune obligation de prévenir avant la suspension, mais un avis sera généralement transmis par courriel.

4.4.3 Réactivation d'un compte (débannissement)

Dans certains cas, un utilisateur peut soumettre une demande de réactivation de son compte. Chaque demande sera évaluée individuellement par l'équipe d'administration. La réactivation est à la discrétion exclusive de e-Vend et peut être refusée sans justification.

Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse. Les sections suivantes continueront à s'appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retour d'expérience, Résiliation, Clause de non-responsabilité des garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Dissociabilité, Renonciation ; Intégralité de l'accord, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, et toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation.

4.5 Politique de contournement

Il est interdit d'utiliser e-Vend pour trouver un produit ou un service puis conclure la transaction en dehors de la plateforme. Tout utilisateur contrevenant pourra être banni sans préavis.

4.5.1 Définition du contournement

Le contournement de la plateforme désigne toute tentative d'éviter les frais, commissions ou règles commerciales en concluant une transaction en dehors du système prévu par la plateforme, après avoir utilisé celle-ci pour :

publier une annonce, entrer en contact avec un autre utilisateur, négocier ou discuter d'un service ou d'un produit.

Cela inclut notamment :

Proposer ou demander de finaliser un paiement en dehors de la plateforme ; Fournir ses coordonnées personnelles (courriel, téléphone, réseau social, etc.) pour conclure une vente en privé ; Éviter délibérément les frais ou mécanismes de sécurité mis en place (ex. protection des paiements, garanties).

4.5.2 Rappel de la règle

Toute transaction initiée via la plateforme doit être conclue sur la plateforme. Cela permet :

d'assurer la sécurité des paiements, de garantir les droits des deux parties (vendeur et acheteur), de soutenir le bon fonctionnement du service (hébergement, support, protection, développement, etc.).

4.5.3 Conséquences en cas de contournement

Tout utilisateur, vendeur ou acheteur, surpris en train de contourner la plateforme peut être soumis à l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :

Avertissement officiel ou blocage temporaire du compte ; Suspension ou suppression définitive du compte ; Perte d'accès aux services de protection, de modération ou de remboursement ; Facturation rétroactive des commissions dues, conformément aux conditions d'utilisation ; **Exclusion d'éventuelles promotions.

4.5.4 Signalement

Nous encourageons les utilisateurs à signaler tout comportement suspect ou toute tentative de contournement qu'ils auraient reçue de la part d'un autre membre, afin d'assurer la sécurité de la communauté.

4.5.5 Engagement de transparence

Nous nous engageons à :

Appliquer cette politique de manière équitable et sans discrimination ; Évaluer chaque situation au cas par cas, en tenant compte des intentions et de la bonne foi des utilisateurs ; Protéger les utilisateurs qui respectent les règles en leur offrant un service fiable, sécurisé et transparent.

4.6 Vérification d'identité

La vérification d'identité n'est effectuée qu'exceptionnellement, uniquement en cas de doute sérieux ou de suspicion de fraude, afin d'assurer la sécurité de nos utilisateurs et de nos services.

La plateforme se réserve le droit de demander une vérification d'identité aux vendeurs et/ou acheteurs à tout moment pour des raisons de sécurité.

4.6.1 Objectif de la vérification identitaire

Prévenir les fraudes, usurpations d'identité ou abus. Répondre au principe du « besoin minimal » de collecte de données, tel que requis par les lois sur la protection des renseignements personnels (PIPEDA / Loi québécoise) Assurer fiabilité et transparence dans les relations avec les utilisateurs.

4.6.2 Situations déclenchantes

La vérification d'identité ne se fera que :

lorsque l'identité de l'utilisateur ne peut pas être confirmée par d'autres moyens, ou lorsqu'il existe un risque élevé (comportement suspect, incohérences, demande de modification sensible, fraude…), et jamais pas défaut ni pour un simple achat ordinaire.

4.6.3 Documents acceptés

Seuls des documents émis par une autorité gouvernementale valide et non expirés :

passeport canadien ou étranger, permis de conduire ou d'apprenti conducteur, carte d'assurance maladie (Québec ou autre province), carte de résident permanent ou document d'immigration, pièce d'identité officielle d'un gouvernement étranger avec nom, prénom et date de naissance.

4.6.4 Conservation et destruction

Seulement les documents nécessaire seront conservés. Les documents seront détruits dès que le besoin disparaît, dans un délai raisonnable, selon les obligations légales : ex. 30 jours après vérification

4.7 Politique de limitation de quantité

Afin d'assurer une expérience équitable pour tous les utilisateurs de la plateforme e-Vend, certaines restrictions peuvent s'appliquer quant à la quantité d'un même produit qu'un acheteur peut commander ou qu'un vendeur peut afficher.

4.7.1 Pour les acheteurs

Limite par commande : e-Vend se réserve le droit de limiter le nombre d'unités d'un même article pouvant être achetées en une seule transaction, notamment pour prévenir la revente non autorisée ou l'accaparement abusif de produits rares. Achats répétés : Des limites peuvent aussi être appliquées à des achats répétés d'un même produit sur une courte période.

4.7.2 Pour les vendeurs

Affichage de masse : e-Vend peut limiter le nombre d'articles identiques pouvant être affichés simultanément afin d'éviter la surcharge de certaines catégories. Produits réglementés : Certains produits (ex. : denrées alimentaires, équipements spécialisés, animaux) peuvent être soumis à des quantités maximales par annonce, conformément à la réglementation en vigueur.

4.7.3 Cas particuliers

Les quantités maximales peuvent varier selon le type de produit, la rareté, les risques de revente illégale ou les règlements applicables. Des restrictions supplémentaires peuvent être imposées en période de forte demande ou dans un souci de conformité légale.

4.8 Politique de dropshipping

Dropshipping : Le dropshipping désigne un mode de commercialisation dans lequel le vendeur agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et un fournisseur tiers. Le vendeur ne détient pas physiquement les produits en inventaire, et la commande est expédiée directement par le fournisseur au consommateur final. Le vendeur demeure responsable de l'exactitude des informations fournies, de la conformité des produits offerts et du respect des délais de livraison, même si l'expédition est effectuée par un tiers.

La plateforme e-Vend tolère les activités de dropshipping, sous certaines conditions strictes mais se réserve le droit d'y mettre fin sans préavis si cette pratique entraîne des problèmes pour les utilisateurs, nuit à la qualité du service ou compromet la confiance des acheteurs.

4.8.1 Ce que vous pouvez faire

Les vendeurs peuvent proposer des produits qu'ils n'ont pas en inventaire, à condition que :

Le produit soit clairement identifié comme étant expédié par un tiers dans la description. Le vendeur demeure entièrement responsable du service après-vente, de la livraison, de la conformité du produit et des retours. Les délais de livraison soient réalistes et affichés clairement.

4.8.2 Ce qui est interdit

  • Utiliser des fournisseurs non fiables ou inconnus sans adresse claire ou politique de retour.
  • Fournir de fausses informations sur l'origine, la qualité ou la disponibilité des produits.
  • Utiliser des images ou descriptions trompeuses qui ne correspondent pas au produit réellement envoyé.

4.8.3 Responsabilité et conformité

Le vendeur demeure responsable légalement des produits vendus, même si ceux-ci sont expédiés par un tiers. Il doit s'assurer du respect des lois québécoises et canadiennes, notamment en matière de sécurité des produits, de propriété intellectuelle et d'importation. Si un produit nécessite un permis, le vendeur doit le posséder ou s'assurer que son fournisseur le détient.

4.8.4 Sanctions

Tout manquement à cette politique peut entraîner :

  • Le retrait de l'annonce sans préavis.
  • Une restriction du compte vendeur ou une suspension.
  • Une plainte officielle si une infraction légale est constatée.

4.8.5 Avertissement – Affichage excessif d'articles en dropshipping

Afin de préserver la qualité de la plateforme e-Vend et d'assurer une expérience équitable pour tous, nous nous réservons le droit d'intervenir si un vendeur utilisant le dropshipping affiche un nombre excessif de produits, sans preuve de gestion active ni de respect des normes de livraison et de service.

Tout abus, tel que :

  • Le suroffre massive de produits sans logique commerciale,
  • Des publications générées automatiquement sans suivi,
  • Ou des articles impossibles à livrer dans des délais raisonnables,

peut entraîner :

  • Le retrait d'annonces,
  • Une limitation temporaire ou permanente du compte,
  • Ou un bannissement complet de la plateforme, sans préavis.

Rappel important : Tous les produits, incluant ceux vendus par le biais du dropshipping, doivent être livrés au client dans un délai maximum de 14 jours ouvrables. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions.

4.9 Politique sur les délais de livraison

Afin d'assurer un service fiable et équitable à tous les utilisateurs, les règles suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées sur e-Vend :

4.9.1 Délais de livraison

Le vendeur dispose d'un maximum de 14 jours civils à compter de la date d'achat pour livrer le produit à l'acheteur.

4.9.2 Déclenchement automatique du paiement

Si, après 14 jours suivant la date de la commande, l'acheteur n'a pas signalé de problème de non-réception, le système considérera la transaction comme complétée et le paiement au vendeur sera automatiquement déclenché.

4.9.3 Responsabilité de l'acheteur

Il revient à l'acheteur de déclarer un article non reçu dans ce délai de 14 jours via son tableau de bord utilisateur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée, et la plateforme ne pourra plus intervenir dans la transaction.

4.9.4 Aucune intervention après paiement

Une fois le paiement déclenché automatiquement, la plateforme ne peut ni bloquer, ni annuler, ni rembourser le montant versé au vendeur, peu importe la situation.

Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais d'expédition sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs de marchandises, le traitement douanier ou des événements indépendants de notre volonté. Une fois que nous transférons les produits au transporteur, le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés.

4.10 Respect des obligations fiscales des vendeurs

Les vendeurs sont entièrement responsables de se conformer à l'ensemble de leurs obligations fiscales, incluant :

  • La perception, la déclaration et le versement des taxes de vente applicables (TPS, TVQ ou toute autre taxe provinciale ou territoriale) ;
  • L'inscription auprès des autorités fiscales compétentes, lorsque la loi l'exige ;
  • La déclaration de leurs revenus tirés des ventes effectuées sur e-Vend.

e-Vend agit exclusivement comme intermédiaire technologique permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. e-Vend n'est pas le fournisseur des produits vendus sur la plateforme et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur.

e-Vend fournis seulement l'infrastructure (la vitrine et le paiement)

Les fonds relatifs aux taxes de vente sont perçus et gérés directement par le vendeur, sous sa seule responsabilité. Ces montants ne transitent pas par e-Vend, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Il incombe également au vendeur de s'assurer que le taux et le calcul des taxes appliquées à ses produits respectent les lois fiscales de sa province, du territoire ou du pays de l'acheteur.

e-Vend ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une omission, d'une erreur de calcul ou d'un manquement aux obligations fiscales d'un vendeur.

Le vendeur déclare et garantit que les numéros fiscaux fournis sont valides et actifs. e-Vend ne procède à aucune vérification et décline toute responsabilité pour les numéros fournis de façon inexacte ou frauduleuse.

SECTION 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET JURIDICTION

5.1 Propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer ou utiliser, en tout ou en partie, tout contenu de la plateforme — incluant, sans s'y limiter, les textes, images, descriptions, logos, éléments graphiques, fiches produits, design ou code — sans autorisation écrite préalable. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Les Services de e-Vend.ca, ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont disponibles — incluant notamment les marques déposées, logos, textes, images, graphiques, vidéos, audios, descriptions de produits, avis, ainsi que la conception et la mise en page du site — sont la propriété exclusive de e-Vend.ca, de ses affiliés ou de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

En utilisant nos Services, vous obtenez une licence limitée, non exclusive et non transférable, vous permettant d'accéder au site et à son contenu uniquement pour un usage personnel et non commercial. Sauf autorisation écrite préalable de e-Vend.ca, vous ne pouvez pas :

  • Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu issu des Services ;
  • Utiliser les marques déposées, logos ou éléments distinctifs appartenant à e-Vend.ca ou à tout tiers présent sur la plateforme.

Rien dans les présentes Conditions n'accorde une licence implicite ou explicite sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à e-Vend.ca ou aux vendeurs de la marketplace. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner une violation des lois en vigueur. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à e-Vend.ca.

Les vendeurs conservent la propriété intellectuelle du contenu qu'ils soumettent (photos, descriptions, logos, etc.), mais en le publiant sur e-Vend.ca, ils accordent à e-Vend.ca une licence mondiale, non exclusive, permettant d'utiliser, afficher, héberger et distribuer ce contenu strictement dans le cadre du fonctionnement de la marketplace.

Les noms, logos, conceptions, slogans ou autres éléments distinctifs de e-Vend.ca sont des marques déposées ou des marques de commerce appartenant à e-Vend.ca ou à ses concédants. Leur utilisation nécessite une autorisation écrite préalable.

5.2 Modifications des prix et conditions

La marketplace se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les prix, les frais applicables, les conditions d'utilisation, ainsi que toute autre politique ou fonctionnalité de la plateforme. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions afin de demeurer informé des mises à jour. L'utilisation continue (poursuite de vos activitées) de la plateforme après une modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

5.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera porté devant les **tribunaux compétents du district judiciaire de Rivière-du-Loup sauf accord mutuel pour une médiation ou arbitrage.

Les présentes Conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services doivent être régis et interprétés conformément aux tribunaux fédéraux et d'État ou territoriaux dans la juridiction où e-Vend.ca a son siège. Vous et e-Vend.ca acceptez le lieu et la compétence personnelle de ces tribunaux.

5.4 CESSION

Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent Accord ou l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de ce type sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans consentement ni notification à votre égard.

5.5 NOS PRODUITS

Nous nous sommes efforcés de fournir une représentation exacte de nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, des paramètres et de la configuration de votre appareil. Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondra à vos attentes ou sera la même que celle décrite ou rendue dans nos boutiques en ligne. Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de supprimer tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.

5.6 COMMANDES

Lorsque vous passez une commande sur e-Vend, vous faites une offre d'achat auprès du vendeur du produit. Sur e-Vend, chaque vendeur est une entité indépendante et conserve le droit d'accepter ou de refuser une commande, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

Une commande n'est pas considérée comme acceptée tant que :

  • Le vendeur n'a pas confirmé son acceptation, et
  • Le paiement n'a pas été traité avec succès.

Veuillez vérifier attentivement votre panier avant de soumettre une commande. Les vendeurs peuvent ne pas être en mesure de répondre aux demandes d'annulation une fois qu'une commande a été acceptée ou expédiée.

Dans le cas où un vendeur refuse, modifie ou annule votre commande, e-Vend ou le vendeur tentera de vous informer en utilisant l'adresse courriel, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis lors de l'achat.

Les achats effectués sur e-Vend peuvent être retournés ou échangés uniquement conformément à notre Politique de retour et de remboursement.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

5.7 LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des documents et des hyperliens vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des documents ou sites web de tiers auxquels vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces documents ou à des sites tiers, vous le faites sous votre propre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à votre accès à des sites web de tiers, ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur des sites web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer que vous les comprenez avant de vous engager dans une quelconque transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

5.8 RETOUR D'EXPÉRIENCE

Si vous soumettez, chargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, des suggestions, des retours d'expérience, des avis, des propositions, des forfaits ou d'autres contenus (collectivement appelés « Retour d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et entièrement libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce Retour d'information sur n'importe quel support et à n'importe quelle fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser les droits que nous confère cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, renforcer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service. Vous déclarez et garantissez également que (i) vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d'expérience ; (ii) vous avez divulgué toute compensation ou incitation reçue en rapport avec votre soumission de Retours d'expérience ; et (iii) votre Retour d'expérience sera conforme aux présentes Conditions. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité de votre Retour d'expérience ; (2) de verser une compensation pour votre Retour d'expérience ; ou (3) de répondre à votre Retour d'expérience. Nous pouvons, sans y être obligés, contrôler, modifier ou supprimer les Retours d'expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui violent la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions de service. Vous acceptez que votre Retour d'expérience ne viole aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos Retours d'expérience ne contiennent pas de propos diffamatoires ou autrement illégaux, abusifs ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine d'un Retour d'expérience. Vous êtes seul(e) responsable de tout Retour d'expérience que vous faites et de son exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout Retour d'expérience publié par vous ou par un tiers.

5.9 ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations sur ou dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les délais d'acheminement et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si des informations sont inexactes, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous avez soumis votre commande).

5.10 RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Notre non-capacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions de service et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions de service). Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions de service ne doit pas être interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées.

PARTIE B - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES ENCHÈRES E-VEND

Dernière mise à jour : Novembre 2025

II - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENCHÈRES

Les enchères e-Vend sont actuellement en phase de lancement. Afin d'assurer un fonctionnement optimal et de tester la stabilité du système, la version actuelle permet uniquement la gestion d'une enchère active à la fois. Cette limitation est temporaire et sera levée progressivement au fur et à mesure que nous validons les performances et la fiabilité de la plateforme. Merci de votre compréhension durant cette période de mise en route.

6.1 Objet

Les présentes conditions générales régissent la participation aux enchères sur la plateforme e-Vend (ci-après « la Plateforme »). Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs (ci-après « l'Utilisateur »).

Les mêmes règles applicables aux ventes normales sur e-Vend s'appliquent également aux ventes aux enchères. En plus il s'ajoute:

6.2 Inscription et compte utilisateur

Pour participer aux enchères, l'Utilisateur doit créer un compte valide sur la Plateforme et fournir des informations exactes et à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte.

e-Vend se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions.

6.3 Fonctionnement des enchères

Chaque enchère est limitée à un produit précis et a une durée définie.

Les enchères se déroulent selon le principe « plus haute offre gagne ».

Les offres sont irrévocables : une fois validée, l'offre engage l'Utilisateur.

Pour la version de test de la Plateforme, une seule enchère peut être effectuée à la fois.

6.4 Obligations des vendeurs

Le vendeur garantit que le produit proposé est conforme à la description fournie et qu'il est en droit de le vendre.

Le vendeur s'engage à expédier le produit au plus tard dans le délai indiqué après la clôture de l'enchère.

Le vendeur doit informer e-Vend immédiatement de tout problème ou impossibilité de livraison.

6.5 Obligations des acheteurs

L'acheteur s'engage à payer le montant remporté dans le délai indiqué après la fin de l'enchère.

Le non-paiement ou la fraude peut entraîner la suspension définitive du compte et des actions légales si nécessaire.

Les enchères remportées ne peuvent être annulées sauf cas exceptionnel validé par e-Vend.

6.6 Paiement

Tous les paiements doivent être effectués via les moyens sécurisés proposés par la Plateforme.

Les frais liés à la transaction (Paypal et/ou Stripe, taxes, frais de service) sont à la charge de l'utilisateur, sauf indication contraire.

e-Vend se réserve le droit de retenir tout paiement jusqu'à la confirmation de la transaction et de la livraison.

6.7 Livraison et transfert de propriété

La propriété du produit est transférée à l'acheteur après paiement intégral et confirmation d'expédition.

Les risques liés au produit (perte, dommage) sont transférés selon les conditions définies dans l'annonce et la méthode de livraison choisie.

6.8 Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les enchères sont considérées comme des ventes aux enchères et ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si prévu par la loi.

6.9 Responsabilité

e-Vend ne peut être tenu responsable des défauts, pertes ou dommages causés par un produit acheté aux enchères.

e-Vend n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, mais peut intervenir en médiateur.

Les mêmes règles de responsabilité et de non-responsabilité applicables aux ventes normales sur e-Vend s'appliquent également aux ventes aux enchères. Cela inclut notamment le fait que la plateforme n'assume aucune responsabilité pour :

  • La qualité, l'état ou la conformité des articles mis en vente ;
  • Les erreurs, omissions ou fausses déclarations d'un vendeur ;
  • Les retards, pertes ou dommages lors de l'expédition ;
  • Tout problème découlant directement ou indirectement de la transaction entre utilisateurs.

6.10 Propriété intellectuelle

Tous les contenus (images, textes, logos) publiés sur les enchères appartiennent au vendeur ou sont utilisés avec autorisation. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

6.11 Modifications des conditions

e-Vend se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et entreront en vigueur immédiatement ou à la date indiquée.

6.12 Suspension ou annulation d'enchères par e-Vend

e-Vend se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à toute enchère si celle-ci ne respecte pas les présentes conditions générales, les règles de la plateforme, ou toute loi applicable. Cette décision pourra intervenir avant, pendant ou après le déroulement de l'enchère. e-Vend ne pourra être tenu responsable des pertes ou préjudices pouvant résulter de cette suspension ou annulation.

6.13 Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez : enchères@e-vend.ca

6.14 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi canadienne. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

FIN DU DOCUMENT